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Comme tous les ans, le mois de juillet se distingue par l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations et notamment dans les secteurs qui nous concernent comme les diagnostics immobiliers et les transactions de vente et/ou de location ainsi que plus généralement, dans le secteur de l’immobilier. Il faut dire que dans ce domaine, les exigences sont nombreuses en termes de santé publique, de sécurité des biens et des personnes ainsi que de sobriété énergétique et de respect de l’environnement. Notre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers parcourt ici brièvement certaines dispositions notables en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
L’entrée dans le second semestre 2022 se fait sur les chapeaux de roue pour le diagnostic gaz ou état de l’installation intérieure de gaz ainsi que pour les annonces immobilières rédigées par les bailleurs non-professionnels. Pour le premier, le changement réside dans la mise à jour de sa norme, la NF P45-500 dont la dernière version datait de janvier 2013 et n’était donc plus compatible avec la situation actuelle. En effet, l’ancienne version de ce contenu normatif n’incluait pas l’ensemble des évolutions techniques, réglementaires, sémantiques et pratiques survenues depuis sa date d’entrée en vigueur. Pour les secondes, à savoir les annonces locatives, plus question pour les bailleurs particuliers d’échapper aux consignes de rédaction imposées aux professionnels. Ils doivent eux aussi désormais respecter une trame imposée et inclure notamment, si la commune où se situe la location est en zone tendue, des informations spécifiques à l’encadrement des loyers. Bien que la Savoie ne compte aucune ville en zone tendue, la Haute-Savoie en compte soixante et l’Isère cinquante-huit.
La lutte contre les logements énergivores et trop émetteurs de gaz à effet de serre bat son plein aussi en ce mois de juillet 2022. Celle-ci se manifeste notamment par l’autorisation de cumuler diverses aides financières à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ainsi que MaPrimeRénov’ Sérénité et le coup de pouce CEE rénovation performante. L’interdiction de vente et d’installation d’appareils de chauffage émettant plus de 300 grammes d’équivalent CO2/kWh.an, tels que les chaudières fioul ou charbon, permet aussi de répondre à cette ambition.