Diagnostics et contrôles immobiliers : quelles nouvelles exigences depuis le 1 er janvier 2023 ? - 27/01/2023

Les transactions immobilières, de vente et de location ainsi que la gestion des copropriétés sont des domaines d’activité soumis au respect de nombreuses obligations, renforcées ou modifiées chaque année par de nouvelles réglementations. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, on peut donc constater diverses évolutions dans ces secteurs, en plus de celles relatives au DPE, déjà traitées dans notre actualité de décembre 2022. Notre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers à votre service en Savoie, Haute-Savoie et Isère vous les rapporte ci-après.

Transactions immobilières en 2023 : la transparence est à l’ordre du jour concernant les risques

L’état des risques et pollutions (ERP) devient à compter de 2023 un diagnostic immobilier beaucoup plus apparent dans les ventes et les locations immobilières grâce à l’entrée en vigueur des dispositions qui le concernent instaurées par la loi dite Climat et résilience. En effet, dorénavant, toute vente ou location de bien exposé à au moins un risque oblige le vendeur ou le bailleur à :

• Aborder la thématique des risques dès l’annonce immobilière par le texte suivant : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
• Transmettre l’ERP à chaque visiteur du bien (candidat, acquéreur ou locataire) ;
• Fournir le formulaire d’ERP, renouvelé s’il n’est plus valide ou à jour, à chaque signature de la transaction.

Par ailleurs, toutes les communes concernées par le risque de recul du trait de côte (érosion côtière) doivent aussi signaler ce risque sur l’ERP depuis le début de cette année.

Diagnostic gaz de vente ou de location : la norme utilisée pour sa réalisation a changé

Si l’installation de gaz de votre bien à vendre ou à louer a plus de quinze ans, le diagnostic gaz (état de l’installation intérieure de gaz) dont elle doit faire l’objet conformément à la réglementation en vigueur ne sera pas identique à celui réalisé avant 2023. Cette différence est due à l’entrée en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 de l’évolution de sa norme, la NF P45-500, dont la version a changé depuis le 1 er juillet 2022. Ainsi, le diagnostic gaz mis en œuvre par votre diagnostiqueur immobilier sera plus strict, avec notamment davantage de points de contrôle, et sa durée un peu plus longue.

Le plan pluriannuel de travaux : le PPT de la loi Climat et Résilience est entré en vigueur

Le plan pluriannuel de travaux instauré par l’article 171 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est entré en vigueur pour certaines copropriétés : celles de plus de 200 lots principaux à destination partielle ou totale d’habitation et construites il y a plus de quinze ans. Ces grandes copropriétés ont donc l’obligation de faire réaliser un programme de travaux requis sur les dix prochaines années basé sur des études diverses concernant le bâti, les équipements de l’immeuble, la santé et la sécurité des occupants et le potentiel du bâtiment en termes d’économies d’énergie et de respect de l’environnement. Les contenus du DPE collectif et du DTG (diagnostic technique global) sont particulièrement pertinents pour bâtir un PPT cohérent. Le PPT concernera les copropriétés moyennes (51 à 200 lots) à compter de 2024 et les petites copropriétés (50 lots maximum) à compter de 2025.