En cas de vente d’un bien antérieur à juillet 1997, il est essentiel de fournir un diagnostic amiante ou état d’amiante exact. À défaut, toute erreur dans ce diagnostic essentiel sera toujours tôt ou tard découverte. Qui plus est, toute preuve de dissimulation intentionnelle de la part d’un vendeur se soldera toujours par des
sanctions financières très lourdes à son encontre. Dans une affaire récente, un vendeur a été condamné par la cour d’appel pour un tel comportement. Qu’avait-il fait au juste pour se retrouver dans une telle situation ? Voici les faits rapportés par notre cabinet de diagnostics immobiliers qui réalise quotidiennement des diagnostics amiante avant-vente en Isère, Savoie et Haute-Savoie.
Diagnostic amiante erroné : l’amiante rapidement repéré par les acquéreurs après leur achat
Le diagnostic amiante avant-vente réalisé en 2013 et fourni lors de la vente d’un appartement le 8 janvier 2014 n’indiquait aucune présence de matériau ou produit contenant de l’amiante (MPCA). Pourtant, le vendeur avait reçu, lorsqu’il avait acheté cet appartement en 2007, un état d’amiante positif qui signalait la présence d’une cheminée en fibrociment et de plaques en fibrociment sur deux murs. En plus, depuis son achat, il n’avait pas fait réaliser de travaux de retrait d’amiante. Par conséquent, l’amiante a tout naturellement été repéré lorsque les acquéreurs ont fait réaliser un nouveau diagnostic amiante quelques mois après la signature de l’acte et cette présence a été confirmée par une expertise judiciaire.
État d’amiante inexact : vendeurs et notaire condamnés, mais pas l’agence immobilière
Vendeurs et notaire ont donc été condamnés par la cour d’appel, confirmant une première condamnation par le tribunal judiciaire, les premiers pour dissimulation dolosive parce qu’ils avaient fourni un diagnostic amiante erroné alors qu’ils savaient très bien qu’il existait des MPCA, le second pour manque de vigilance. En effet, ce dernier, alors qu’il avait pris connaissance des deux diagnostics amiante contradictoires, n’avait pas pour autant alerté le vendeur sur cette incohérence de résultat, en lui communicant par ailleurs les risques que comportait la fourniture d’un diagnostic erroné. Autre preuve de sa négligence, le notaire avait mandaté pour la réalisation du diagnostic amiante un diagnostiqueur immobilier radié du registre du commerce et des sociétés en 2013 et qui manquait visiblement de professionnalisme et de rigueur. Les vendeurs avaient également reproché à l’agence immobilière d’avoir manqué à son devoir de conseil. Or, l’agence immobilière n’avait pas mandaté le diagnostiqueur immobilier radié et rien ne prouvait qu’elle avait eu connaissance du diagnostic amiante réalisé en 2007.
Conformément à l’arrêt pris par la cour d’appel le 21 octobre 2022 dernier, les vendeurs doivent verser une somme de plus de 33 300 € aux acquéreurs in solidum avec le notaire dans la limite de 15 000 € et garantir la société de notaires du montant des condamnations prononcées contre elle à concurrence de 80 %. À ces sommes s’ajoutent aussi celle de 2 000 € destinée aux acquéreurs, celle relative aux frais d’expertise judiciaire in solidum avec le notaire ainsi que celle de 1 200 € à l’agence immobilière au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
