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Décidément, les bailleurs de meublés de tourisme ont du souci à se faire. Deux propositions de loi déposées au mois de février dernier par des sénateurs pour l’une et par des députés pour l’autre les inquiètent fortement en ce mois de mars 2023, même si elles ne les surprennent pas totalement. En effet, Olivier Klein, ministre chargé du Logement, a affirmé à maintes reprises sa volonté de soumettre les locations saisonnières aux mêmes obligations que les logements classiques au regard de la loi Climat et résilience pour que les bailleurs de logements à usage de résidence principale cessent de choisir la location de courte durée pour échapper à l’obligation de décence énergétique. Quel est donc le contenu de ces deux propositions de loi ?
La proposition de loi n°346 rect. enregistrée au Sénat le 10 février 2023 introduit de nouvelles obligations pour les meublés de tourisme. « Visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements », ce nouveau texte qui modifierait le Code du tourisme stipule :
que l’enregistrement de la déclaration de changement d’usage d’un logement d’habitation serait conditionné à l’indication de la classe de performance énergétique mentionnée sur son DPE ;
que chaque contrat de location saisonnière devra compter un DPE ;
que le logement devra répondre à un critère de performance énergétique minimal pour pouvoir être loué à titre saisonnier et que ce critère, exprimé par un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré par an, serait défini en Conseil d’Etat.
La proposition de loi n°853 enregistrée à l’Assemblée nationale le 14 février 2023 supprime de nombreux avantages aux meublés de tourisme et leur impose plus de contraintes. « Portant mesures d’urgence pour lutter contre la spéculation locative et favoriser l’accès au logement dans les territoires en tension », ce nouveau texte instaurerait les mesures suivantes :
l’exclusion des meublés de tourisme du bénéfice du régime des micro bénéfices industriels et commerciaux non professionnels ;
l’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme sur l’ensemble de territoire, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, au sein d’un registre national ;
l’abaissement du nombre de nuitées autorisées à 60 au lieu de 120 dans les résidences principales ;
l’obligation de déclarer l’identité des locataires selon des modalités prévues par décret afin de lutter contre la fraude aux baux mobilité dans les zones touristiques tendues ainsi que l’instauration d’une amende si cette déclaration n’est pas faite ;
l’extension du bénéfice de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à l’ensemble des communes tendues, aux communes littorales et aux communes dites « de Montagne » ;
la hausse du taux plafond de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 60 % à 100 % ;
la suppression des règles de liaison des taux de cette surtaxe et de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les communes littorales et limitrophes, de montagne et plus largement dans les zones géographiques tendues.