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L’obligation de DPE pour les meublés de tourisme adoptée par le Sénat le 21 mai 2024 - 27/05/2024

Le marché des meublés de tourisme en France, souvent associé à des plateformes comme Airbnb, est en pleine mutation législative. En effet, une nouvelle proposition de loi, actuellement soumise à la Commission mixte paritaire aux fins de trouver un compromis sur certains amendements, a l’ambition de réguler plus strictement cette activité pour éviter les abus et protéger le marché locatif traditionnel. Cette proposition de loi rebaptisée désormais « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », modifiée et adoptée par le Sénat à la suite de son examen en séance publique le 21 mai 2024, met l’accent sur la gestion et la surveillance des locations saisonnières par les communes. Elle soumet aussi les propriétaires de nouveaux meublés de tourisme et à l’horizon 2034, tous les propriétaires de ce type de locations, à l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique (DPE) attestant de la décence énergétique du logement.

Location de meublés de tourisme : elle sera davantage contrôlée et régulée par les communes

La proposition de loi surnommée « loi Airbnb » délivrera aux élus locaux des outils pour lutter contre la transformation illégale des logements en meublés de tourisme. Parmi les mesures phares contenues dans ce texte de loi se distingue l’obligation de déclarer toute nouvelle transformation de logement en meublé de tourisme au travers d’un téléservice national qui attribuera un numéro de déclaration d’enregistrement d’une durée de validité de cinq ans. Ce système permettra aux communes de mieux surveiller cette activité et par conséquent de détecter plus facilement toute infraction telle qu’une fausse déclaration, la location illégale d’un logement social ou d’un logement visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Dans de tels cas, la sanction se traduira notamment par une suspension de la validité du numéro de déclaration.

Meublés de tourisme et décence énergétique : l’obligation nouvelle de réaliser un DPE

Un autre volet important de cette proposition de loi consiste en l’obligation de décence énergétique pour toute transformation de logement en meublé de tourisme nécessitant une autorisation de changement d’usage, temporaire ou non. Ces biens devront ainsi disposer d’un DPE affichant au minimum la classe E pour pouvoir faire l’objet d’une location de courte durée. Les logements de classés F ou G, considérés comme des passoires thermiques, seront donc exclus du marché de la location saisonnière. Toutefois, l’obligation de décence énergétique ne s’appliquera pas aux résidences principales louées occasionnellement.

De plus, dès le 1er janvier 2034, tous les propriétaires de meublés touristiques devront répondre à l’obligation de décence énergétique imposée par la loi Climat et Résilience aux locations nues. Rappelons que celle-ci exige à cette échéance que les logements loués aient une performance énergétique a minima de niveau D. Les propriétaires de meublés touristiques en règle et déjà en activité disposeront donc de dix ans pour améliorer la note de performance énergétique de leur bien trop énergivore, ce qui est une bonne chose pour ceux dont les biens se situent dans les régions de montagne, des territoires où le nombre de passoires thermiques est important.


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