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Les passoires énergétiques sont, depuis la promulgation de la loi dite Climat et Résilience, dans le collimateur du gouvernement au travers de nombreuses dispositions incluses dans ce texte législatif important visant à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience vis-à-vis de ses conséquences dans tous les domaines. Le mois d’août 2022 marque l’entrée en vigueur d’une de ces mesures prévues pour inciter les propriétaires à rénover leur logement destiné à la location. Quelle est-elle et de quelle autre disposition de la loi Climat et Résilience a-t-il été question dans le courant de ce mois ?
Pour les bailleurs de logements de performance énergétique F ou G, soit les notes les plus faibles du DPE, il n’est plus possible d’augmenter le loyer de leur logement locatif depuis le 24 août 2022. Cette mesure figure sur l’article 159 de la loi Climat et Résilience et son entrée en vigueur en août ne faisait plus de doute. L’interdiction de hausse du loyer se déploie dans le cadre d’un nouveau contrat de location, lors d’un renouvellement de bail et lors d’une reconduction tacite, en France métropolitaine. Tous les types de contrat hors saisonniers sont concernés, que la location soit nue ou meublée. La date du 24 août 2022 a été fixée par un décret d’application paru le 30 juillet 2022 au JORF. Par ailleurs, la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 harmonise cette interdiction au sein du complément de loyer, une majoration qui permet de se soustraire au plafonnement du loyer applicable dans les zones tendues. En effet, la présence d’une passoire énergétique fait partie des caractéristiques qui ne permettent pas d’appliquer un complément de loyer.
Depuis le début du mois d’août, Olivier Klein, le ministre délégué à la Ville et au Logement l’avait annoncé : l’audit énergétique réglementaire ne serait pas applicable à compter du 1er septembre 2022. Un décret publié au JORF le 11 août 2022 a entériné cette décision et a remis à plus tard cette obligation qui n’interviendra finalement qu’à partir du 1er avril 2023. La situation ne pouvait être autre car il restait énormément de choses à faire du point de vue documentaire, technique, administratif et humain. Pas de trame officielle, pas de logiciels finalisés, pas de cohérence avec l’audit incitatif, pas suffisamment d’auditeurs, pas d’assurances disponibles pour les auditeurs, etc. La nouvelle a donc été très bien accueillie par l’ensemble des acteurs des transactions. Pour rappel, l’audit énergétique réglementaire devra être fourni à l’acquéreur, dans un premier temps lors de la vente d’un logement en monopropriété classé F ou G au DPE. Par la suite, l’obligation sera étendue à la vente d’un logement du même type mais classé E dès 2025 et classé D dès 2034.