Auditec diagnostics

État d’amiante, DTA, amiante avant travaux : une plaquette riche de conseils actualisée

Wed, 28 Aug 2024 14:33:25 +0200

Lorsqu’il s’agit de vendre, de louer ou de rénover un immeuble bâti ancien, la question de faire réaliser un repérage amiante se pose inévitablement. Lorsque la date du permis de construire du bien oblige à réaliser un repérage amiante afin de préserver la santé des occupants du bien ou des travailleurs chargés de le rénover, il est nécessaire de confier cette mission à un opérateur qualifié. Mais comment choisir ce professionnel ? Et quelles sont les responsabilités du propriétaire ou du maître d’ouvrage avant la réalisation d’un repérage de l’amiante ? Une plaquette relative au Plan régional santé au travail (PRST) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, mise à jour en juillet 2024, vous rappelle les éléments essentiels à considérer pour choisir le bon opérateur de repérage amiante, ainsi que les obligations légales à respecter.

Choisir votre opérateur de repérage amiante : les critères essentiels pour ne pas se tromper

Le choix d’un opérateur pour un diagnostic amiante, qu’il s’agisse d’un état d’amiante, d’un diagnostic amiante parties privatives (DAPP), d’un dossier technique amiante (DTA) ou d’un repérage amiante avant travaux (RAT), ne doit pas être pris à la légère. Comme nous le précise la plaquette PRST ARA actualisée en juillet 2024 et intitulée Points de vigilance – Choisir un opérateur de repérage amiante dans un immeuble bâti, le professionnel choisi doit répondre à des critères stricts pour garantir un diagnostic précis et fiable.

Tout d’abord, il doit être certifié « amiante sans mention » pour réaliser des diagnostics simples (amiante avant vente, DAPP, DTA, etc.) au sein d’immeubles classiques et « amiante avec mention » pour des missions simples dans des immeubles complexes ou des missions plus pointues (RAT, RAD, etc.) dans tous types d’immeubles. En plus de ces certifications, il est indispensable que l’opérateur soit formé à la prévention du risque amiante en sous-section 4 (SS4) et que son activité de repérage amiante soit couverte par une assurance responsabilité civile. Tous ces prérequis garantissent que le professionnel est apte à manipuler des matériaux potentiellement dangereux tout en respectant les normes de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. Enfin, l’opérateur doit être en mesure de fournir des rapports clairs et complets, pour attester de la qualité de son investigation et de la conformité de sa mission aux réglementations en vigueur.

Diagnostics et contrôles amiante : les responsabilités du propriétaire ou du maître d’ouvrage

Le rôle du propriétaire ou du maître d’ouvrage ne se limite pas à la sélection d’un opérateur qualifié. Il lui incombe aussi de préparer le terrain pour un repérage efficace, complet, sécurisé et conforme aux exigences réglementaires. Avant l’intervention de l’opérateur de repérage, le donneur d’ordre doit donc préciser le type de diagnostic requis. S’il s’agit donc d’un état d’amiante, d’un DAPP, d’un DTA, d’un RAT, d’un RAD, etc. Il est également essentiel de transmettre à l’opérateur tous les anciens diagnostics amiante et tous les documents relatifs aux travaux antérieurs effectués dans le bâtiment concerné. Le propriétaire ou maître d’ouvrage des travaux doit aussi faciliter l’accès au site pour l’opérateur, veiller à ce que les conditions de sécurité soient respectées et informer les occupants de l’immeuble, qu’ils soient locataires ou copropriétaires, de la réalisation du repérage. En cas de travaux, il doit aussi fournir un programme détaillé des interventions prévues et désigner une personne qualifiée pour accompagner l’opérateur durant sa mission.

Révision du DPE des petits logements : la réforme en vigueur depuis le 1er juillet 2024

Wed, 31 Jul 2024 11:18:07 +0200

Le DPE des logements de 40 m2 ou moins a fait l’objet d’une révision importante depuis le 1er juillet 2024. En effet, l’étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE), expertise qui attribue aux logements une note de A (logement très performant) à G (logement très peu performant), a été ajustée pour reclasser de manière plus équitable certains petits logements, dont ceux qui ont été considérés à tort comme des passoires thermiques par le DPE consécutif à la réforme de juillet 2021. L’arrêté relatif au DPE des petits logements, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2024, a aussi introduit d’autres révisions concernant des données importantes du DPE.

DPE des petites surfaces : une étiquette révisée pour ne plus pénaliser les petits logements

L’arrêté du 25 mars 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, a introduit une nouvelle échelle de performance DPE pour régulariser l’étiquette DPE des logements de petite surface, la plupart du temps mal notés par le DPE issu de la réforme de juillet 2021. Ce changement opéré au sein de l’échelle de performance du DPE, qui a consisté en une révision des seuils, permet de corriger la surestimation quasi systématique des consommations d’énergie des logements de faible surface, souvent notés F ou G. Désormais, chaque DPE réalisé dans ce type de logements, cessera de les désavantager de manière injuste et reflétera plus fidèlement leur performance énergétique réelle.

Quant aux propriétaires de petits logements déjà en possession d’un DPE établi entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, ils peuvent obtenir une attestation pour une étiquette DPE améliorée, directement en ligne sur le site de l’Observatoire DPE-Audit. Cette attestation téléchargeable, accompagnée du DPE déjà réalisé, peut être utilisée lors de toute transaction immobilière de vente ou de location. Il est important de souligner qu’à défaut de la présenter dans ce contexte, c’est l’étiquette DPE initiale qui primera.

La réforme portant sur le résultat DPE des logements de petite surface a un impact significatif sur le marché immobilier. En effet, elle revalorise la performance énergétique de ces biens, augmente leur attractivité et permet de revoir à la hausse leur prix de vente. Par la même occasion, elle remonte aussi le moral des propriétaires et les encourage davantage à rénover leur bien.

Réforme DPE des petits logements : quels autres changements dans l’arrêté de mars 2024 ?

La réforme du DPE des petites surfaces a aussi apporté d’autres modifications. Ainsi, elle a redéfini le mesurage utilisé pour déterminer la classe de performance énergétique d’un logement. Celui-ci inclut désormais la surface habitable du logement ainsi que les vérandas chauffées et tous les autres locaux à usage principal d’habitation, avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. La surface mesurée change même de nom et passe de « surface habitable » à « surface de référence ». Enfin, la réforme a changé les tarifs annuels d’énergie utilisés pour estimer la fourchette des coûts annuels d’énergie d’un logement, en réactualisant ceux introduits depuis la réforme DPE de juillet 2021.

DTG, DPE, PPT, PPPT et copropriété : le point sur ces diagnostics, plans et projets

Fri, 28 Jun 2024 10:52:03 +0200

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fait naître une nouvelle obligation pour les copropriétés de plus de 15 ans à destination totale ou partielle d’habitation : celle de faire réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT ou 3PT). Cette disposition est entrée en vigueur de manière progressive. En effet, elle concerne les grandes copropriétés (plus de 200 lots) depuis le 1er janvier 2023, les copropriétés moyennes (de 51 à 200 lots) depuis le 1er janvier 2024 et s’appliquera aux petites copropriétés (50 lots ou moins) dès 2025. Dans le contexte de réalisation du PPPT, pourquoi est-il question aussi du DTG, du DPE collectif et du PPT. Votre diagnostiqueur immobilier disponible en Savoie, Haute-Savoie et Isère, spécialiste aussi des diagnostics et contrôles de copropriété, vous l’explique.

Le DTG : il dispense de PPPT s’il est encore valide et qu’il ne préconise pas de travaux

Le DTG ou diagnostic technique global est un diagnostic exhaustif, défini par les articles L731-1 et suivant du Code de la construction et de l’habitation. Il n’est obligatoire que pour la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans ou lorsque l’administration le demande dans le cadre d’une procédure d’insalubrité ou plus globalement, lorsqu’un immeuble de copropriété présente des désordres. Le DTG peut aussi être réalisé à titre volontaire. Le DTG évalue l’état technique de l’immeuble et l’état apparent de ses parties communes et équipements collectifs. Il étudie aussi les améliorations possibles pour mieux le gérer du point de vue technique et patrimonial et intègre un DPE collectif. Puis il émet un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) sommairement chiffré et détaillant la liste des opérations nécessaires, sur une période de dix ans, pour sauvegarder l’immeuble, améliorer sa performance énergétique et climatique et préserver la santé et la sécurité de ses occupants. S’il existe et qu’il préconise des travaux, il est très utile pour établir le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) obligatoire. En revanche, s’il est encore valide et qu’il ne préconise pas de travaux, le DTG permet de se passer du PPPT imposé par la loi Climat et Résilience, et ce, jusqu’à ce que sa date de validité soit expirée.

Le DPE collectif : un diagnostic essentiel pour établir un projet de plan pluriannuel de travaux

En copropriété, le DPE collectif ou diagnostic de performance énergétique collectif est une évaluation réglementée de la performance énergétique d’un immeuble, qui lui attribue une classe de performance allant de A (très performant) à G (très peu performant). Le DPE collectif est devenu obligatoire en copropriété, et aussi pour les immeubles en monopropriété, en vertu de la loi Climat et Résilience. Les copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent le réaliser depuis le 1er janvier 2024. À compter du 1er janvier 2025, ce sera le tour de celles comprenant de 51 à 200 lots puis, dès 2026, de celles de 50 lots tout au plus. Le DPE est indispensable pour établir le projet de plan pluriannuel de travaux. De ce fait, il fait partie intégrante de tout DTG et doit être consulté pour élaborer le PPPT.

Le PPPT : un projet de travaux qui doit être soumis à l’assemblée générale des copropriétaires

Le PPPT ou 3PT, projet de plan pluriannuel de travaux, est le résultat d’une investigation destinée à émettre une proposition de travaux chiffrés, issue du DTG (incluant le DPE) lorsque celui-ci existe ou d’un état du bâti et des équipements collectifs, accompagné d’un DPE. Il doit impérativement être élaboré par un expert mandaté par l’assemblée générale des copropriétaires, tel un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce projet doit être présenté lors d’une assemblée générale des copropriétaires et soumis à leur vote à la majorité simple. Il peut être refusé, dans quel cas il doit être représenté lors de l’assemblée générale ultérieure. Il peut aussi être adopté, intégralement ou partiellement.

Le PPT : le plan pluriannuel de travaux approuvé par l’assemblée générale de copropriété

Le PPT ou plan pluriannuel de travaux désigne le programme de travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires. Il peut reprendre en partie ou en totalité le PPPT présenté. Il doit être suivi d’un vote des travaux au cours des assemblées générales suivantes.

L’obligation de DPE pour les meublés de tourisme adoptée par le Sénat le 21 mai 2024

Mon, 27 May 2024 11:40:16 +0200

Le marché des meublés de tourisme en France, souvent associé à des plateformes comme Airbnb, est en pleine mutation législative. En effet, une nouvelle proposition de loi, actuellement soumise à la Commission mixte paritaire aux fins de trouver un compromis sur certains amendements, a l’ambition de réguler plus strictement cette activité pour éviter les abus et protéger le marché locatif traditionnel. Cette proposition de loi rebaptisée désormais « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale », modifiée et adoptée par le Sénat à la suite de son examen en séance publique le 21 mai 2024, met l’accent sur la gestion et la surveillance des locations saisonnières par les communes. Elle soumet aussi les propriétaires de nouveaux meublés de tourisme et à l’horizon 2034, tous les propriétaires de ce type de locations, à l’obligation de produire un diagnostic de performance énergétique (DPE) attestant de la décence énergétique du logement.

Location de meublés de tourisme : elle sera davantage contrôlée et régulée par les communes

La proposition de loi surnommée « loi Airbnb » délivrera aux élus locaux des outils pour lutter contre la transformation illégale des logements en meublés de tourisme. Parmi les mesures phares contenues dans ce texte de loi se distingue l’obligation de déclarer toute nouvelle transformation de logement en meublé de tourisme au travers d’un téléservice national qui attribuera un numéro de déclaration d’enregistrement d’une durée de validité de cinq ans. Ce système permettra aux communes de mieux surveiller cette activité et par conséquent de détecter plus facilement toute infraction telle qu’une fausse déclaration, la location illégale d’un logement social ou d’un logement visé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Dans de tels cas, la sanction se traduira notamment par une suspension de la validité du numéro de déclaration.

Meublés de tourisme et décence énergétique : l’obligation nouvelle de réaliser un DPE

Un autre volet important de cette proposition de loi consiste en l’obligation de décence énergétique pour toute transformation de logement en meublé de tourisme nécessitant une autorisation de changement d’usage, temporaire ou non. Ces biens devront ainsi disposer d’un DPE affichant au minimum la classe E pour pouvoir faire l’objet d’une location de courte durée. Les logements de classés F ou G, considérés comme des passoires thermiques, seront donc exclus du marché de la location saisonnière. Toutefois, l’obligation de décence énergétique ne s’appliquera pas aux résidences principales louées occasionnellement.

De plus, dès le 1er janvier 2034, tous les propriétaires de meublés touristiques devront répondre à l’obligation de décence énergétique imposée par la loi Climat et Résilience aux locations nues. Rappelons que celle-ci exige à cette échéance que les logements loués aient une performance énergétique a minima de niveau D. Les propriétaires de meublés touristiques en règle et déjà en activité disposeront donc de dix ans pour améliorer la note de performance énergétique de leur bien trop énergivore, ce qui est une bonne chose pour ceux dont les biens se situent dans les régions de montagne, des territoires où le nombre de passoires thermiques est important.

Habitat dégradé : la loi qui introduit le diagnostic structurel promulguée en avril 2024

Fri, 26 Apr 2024 17:24:36 +0200

Alors que le 14 avril 2024, sept balcons d’un immeuble d’Antibes se sont effondrés, heureusement sans faire de victimes, et sept autres menaçaient aussi de chuter, rappelant le drame d’Angers en 2016, la promulgation de la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé le 10 avril 2024 semble tout à fait pertinente. En effet, elle crée le diagnostic structurel, un diagnostic qui permet de détecter et de décrire les désordres structurels d’un bâtiment dégradé, pouvant causer des dommages matériels et humains, et de préconiser les travaux nécessaires pour y remédier.

Loi rénovation de l’habitat dégradé : un diagnostic structurel dans les zones d’habitat dégradé

La loi n°2024-332 du 9 avril 2024 qui vise « à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » a été publiée le 10 avril 2024 au JORF et est en attente de décrets d’application. Cette loi destinée à soutenir les copropriétés en difficulté et à lutter contre les marchands de sommeil introduit un diagnostic structurel. Celui-ci deviendra obligatoire au sein des bâtiments collectifs d’habitation (en monopropriété ou copropriété) situés dans les zones d’habitat dégradé délimitées par les communes. Ces zones seront définies au regard du nombre important d’immeubles en situation de précarité ou d’immeubles anciens réputés fragiles au niveau structurel en raison de leur date de construction, de leurs caractéristiques propres, de leurs matériaux ou de l’état des sols au sein desquels ils ont été construits. Les périmètres des secteurs d’habitat dégradé concernés apparaîtront dans un ou plusieurs documents graphiques annexés au plan local d’urbanisme (PLU), à tout document équivalent ou à la carte communale.

Le diagnostic structurel devra être fait tous les dix ans dans les immeubles à usage d’habitation dont les travaux de construction ont été réceptionnés depuis plus de quinze ans. Un décret précisera les conditions d’application de ce diagnostic chargé d’identifier les imperfections de l’immeuble portant atteinte à la solidité de sa structure et d’évaluer les risques qu’il comporte pour « la sécurité des occupants et celle des tiers ». Dans une copropriété à usage d’habitation ou mixte, le PPPT (projet de plan pluriannuel de travaux) pourra remplacer le diagnostic structurel si ce projet a été réalisé par un professionnel ayant les mêmes compétences et les mêmes garanties que celui habilité à réaliser le diagnostic structurel. Ces compétences et ces garanties seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Diagnostic structurel décennal : l’obligation de le transmettre à la commune où se situe le bien

Une fois réalisé, le diagnostic structurel devra être fourni à la commune où se situe le bien par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. À défaut de le fournir, le maire peut l’exiger, dans le cadre de l’exercice de la police, de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. En l’absence de transmission et dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande, le maire pourra faire réaliser le diagnostic structurel d’office et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires devra le financer.

Notons aussi que cette loi d’accélération pour la rénovation de l’habitat dégradé permet au registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) de s’étoffer puisque tous les diagnostics obligatoires tels que le DPE collectif, le DTG (diagnostic technique global) et le PPT devront l’intégrer. Elle permettra aussi de favoriser non seulement les travaux essentiels, mais aussi la rénovation énergétique grâce à la possibilité pour les copropriétés de souscrire un prêt collectif au travers du syndicat de copropriétaires, dont le risque financier sera partiellement pris en charge par l’État via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Valeurs limites plomb : une nouvelle directive européenne publiée le 19 mars 2024

Sun, 31 Mar 2024 22:09:17 +0200

Une directive européenne concernant les valeurs limites pour le plomb et ses composés inorganiques et pour les diisocyanates a été publiée au Journal Officiel de l’UE le 19 mars 2024. Prévue pour une entrée en vigueur vingt jours après sa publication, elle vise à renforcer la protection des travailleurs au risque d’exposition au plomb, encore trop présent et notamment dans les immeubles bâtis, ainsi qu’à créer des valeurs limites concernant le risque d’exposition aux diisocyanates, autres composants toxiques. Voici un aperçu des mesures clés de cette directive européenne que chaque État membre de l’UE est tenu de transposer dans son droit national dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur.

Plomb : nouvelles valeurs limites d’exposition pour mieux protéger les travailleurs en Europe

La directive européenne adoptée le 13 mars 2024 par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, parue le 19 mars 2024 au Journal Officiel de l’UE, fixe de nouvelles valeurs limites concernant l’exposition au plomb dans l’environnement de travail. Cette révision n’avait pas été faite depuis plus de quarante ans, il était donc grand temps de revoir les valeurs actuelles, trop élevées au regard du haut potentiel d’intoxication que comporte le plomb. Ainsi, grâce à cette directive, la valeur limite d’exposition professionnelle au plomb (VLEP) a été réduite à 0,03 mg/m³ et la valeur limite biologique (VLB) à 15 µg/100 ml, alors qu’elles étaient auparavant de 0,15 mg/m³ et de 70 µg/100 ml. Pour la VLB, en raison des difficultés administratives, techniques et économiques que peut représenter l’adaptation à cette nouvelle valeur limite, il sera permis de se conformer à une valeur limite de 30 µg/100 ml jusqu’au 31 décembre 2028. En France, ces valeurs limites sont à l’heure actuelle respectivement de 0,1 mg/m³ sur 8 heures de travail pour la VLEP ainsi que de 40 µg/100 ml de sang pour les hommes et de 30 µg/100 ml de sang pour les femmes pour la VLB. En ce qui concerne les femmes et notamment celles en âge de procréer, la valeur limite biologique sera revue d’ici cinq ans, soit après avoir statué sur les données scientifiques les plus récentes.

En plus de fixer de nouvelles valeurs limites concernant l’exposition au plomb, la directive oblige aussi à contrôler régulièrement la santé des travailleurs ayant été longuement exposés au plomb et affichant une accumulation excessive de plomb dans le sang, afin d’évaluer si ce niveau d’intoxication au plomb permet de poursuivre des tâches impliquant ce risque.

Exposition aux diisocyanates : la création de valeurs limites d’exposition les concernant

Les diisocyanates, autres composants chimiques auxquels les travailleurs peuvent être exposés, bénéficieront aussi lors de l’entrée en vigueur de la directive de valeurs limites d’exposition pour empêcher qu’ils ne provoquent des pathologies telles que des maladies respiratoires ou des réactions allergiques (asthme ou dermatite). Ainsi, la limite d’exposition professionnelle aux diisocyanates a été fixée à 6 µg NCO/m³ de concentration maximale sur une journée de 8 heures de travail et la limite d’exposition à court terme, soit quinze minutes, à 12 µg NCO/m³, des valeurs limites qui seront revues d’ici 2029. Toutefois, la directive instaure aussi une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2028, durant laquelle seront tolérées une valeur limite d’exposition professionnelle de 10 µg NCO/m³ et une valeur limite d’exposition de courte durée de 20 µg NCO/m³, compte tenu des difficultés techniques et temporelles pouvant être rencontrées pour mettre en application ces nouvelles mesures.

Passoires thermiques : l’interdiction de louer de 2025 fait naître de nouvelles mesures

Sat, 24 Feb 2024 12:01:17 +0100

Réduire le nombre de passoires thermiques demeure en ce mois de février 2024 une priorité pour les pouvoirs publics, d’autant plus que les logements de ce statut auront un impact conséquent sur le marché locatif de 2025 avec l’entrée en vigueur de l’interdiction de louer de la loi Climat et Résilience. Rien d’étonnant donc que la mesure prévisible de correction du DPE des petits logements survienne si tôt dans l’année pour réduire même partiellement le nombre de logements trop énergivores. De plus, d’autres dispositions allant dans le même sens sont à l’étude et il est fort probable que d’autres encore apparaissent pour freiner la crise du logement sans toutefois reporter le calendrier de l’interdiction de louer. Faisons un tour d’horizon de ces mesures.

À compter du 1er juillet 2024, certains petits logements classés G ou F seront classés F ou E

Depuis ce mois de février 2024, un arrêté est en cours de consultation publique jusqu’au 13 mars 2024 pour modifier les valeurs seuils de l’étiquette DPE des logements ayant une surface inférieure ou égale à 40 m2. Cette stratégie qui ne touche pas à la méthode de calcul du DPE va permettre de corriger dès le 1er juillet 2024 l’étiquette DPE de certaines petites surfaces qui malgré leur bonne isolation sont classées au plus bas de l’échelle de performance du DPE avec des notes F ou G. Rappelons que ces mauvais résultats sont dus à des paramètres de calcul non adaptés aux caractéristiques particulières de ces logements. Par ce moyen le gouvernement estime qu’il pourra faire baisser de 140 000 le nombre actuel de passoires énergétiques, afin que le marché locatif subisse dans une moindre mesure l’impact de l’entrée en vigueur de l’interdiction progressive de louer des logements énergétiquement indécents, soit d’abord de classe G en 2025, puis F et E respectivement en 2028 et 2034.

Si vous êtes propriétaire d’un logement dont la surface est concernée par cette mesure, vous pouvez vérifier dès à présent si votre logement changera ou non de classe DPE à compter du 1er juillet 2024 en vous rendant sur le portail de l’observatoire DPE / AUDIT de l’Ademe. En effet, cette plateforme abrite désormais un simulateur de cette nouvelle étiquette DPE. C’est aussi sur ce même site qu’il sera possible d’obtenir gratuitement une attestation d’étiquette DPE téléchargeable à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté correctif.

D’autres mesures en prévision pour débloquer la tension du marché locatif à l’horizon 2025 ?

Parmi les autres mesures majeures prévues par le gouvernement figure l’application de l’interdiction de louer uniquement lors d’un nouveau contrat de location, ce qui implique aussi tout contexte de renouvellement ou de reconduction tacite de contrat initial. Le bailleur d’une location en cours ne sera donc pas obligé de rénover dès l’entrée en vigueur de la sanction. De plus, tout propriétaire d’une passoire thermique située dans une copropriété qui a opté pour des travaux de rénovation énergétique des parties communes pourra bénéficier d’une suspension de deux ans de l’interdiction de louer à compter de la date du vote de cette décision. Enfin, le propriétaire d’une passoire thermique qui pour rénover doit réaliser certains travaux qui nécessitent le vote de la copropriété en assemblée générale, sera exonéré de l’interdiction de louer si ce vote s’avère négatif.

Par ailleurs, le ministre de l’Economie chargé de l’énergie Bruno Le Maire a exprimé récemment son souhait d’une révision des coefficients de conversion de l’énergie finale en énergie primaire, des valeurs qui pénalisent les logements chauffés à l’électricité et qui ne reflètent pas les qualités environnementales de cette énergie.

Amiante avant-vente : où s’arrête le repérage des MPCA lors d’un état d’amiante ?

Wed, 31 Jan 2024 07:56:33 +0100

L’état d’amiante, soit le diagnostic immobilier à réaliser avant la vente d’un bien dont le permis de construire est daté d’avant juillet 1997, impose de rechercher dans le bien concerné tous les MPCA visibles et accessibles sans destruction, mentionnés sur les listes A et B définies au sein du Code de la santé publique. Cet objectif, qui peut paraître simple, l’est beaucoup moins dans la pratique. En effet, lors de la visite, les limites du repérage amiante effectué peuvent être mal interprétées soit par les acquéreurs, soit par les diagnostiqueurs, et engendrer des litiges. En ce mois de janvier 2024, notre cabinet de diagnostics immobiliers à votre service en Savoie, Haute-Savoie et en Isère, vous rapporte deux exemples récents d’affaires judiciaires pour illustrer cette problématique.

Limites de l’état d’amiante : la Cour de cassation déclare le diagnostiqueur non responsable

L’opérateur de diagnostic amiante n’avait pas détecté, lors de sa visite d’un bien destiné à la vente en 2014, des canalisations amiantées, situées à l’extérieur de la maison, sous une jardinière et une terrasse. Plus tard, l’acquéreur, lors la réalisation de travaux dans son jardin, a découvert l’amiante et a décidé de poursuivre le diagnostiqueur. Toutefois, malgré les réclamations de ce propriétaire, la Cour de cassation a confirmé le 7 décembre 2023 que l’opérateur du diagnostic amiante n’était pas obligé de repérer les conduits extérieurs au bâtiment, conformément aux limites de repérage de sa mission. De plus, il n’était pas tenu de procéder à des investigations approfondies pour repérer des éléments non visibles au premier abord, comme le propriétaire l‘aurait souhaité, à moins que ceux-ci ne soient accessibles sans travaux destructifs, ce qui, en l’occurrence, n’était pas le cas. En effet, l’état d’amiante ne cherche pas à être exhaustif, comme c’est le cas d’un repérage amiante avant travaux ou repérage amiante avant démolition. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi du propriétaire qui devra donc supporter seul le coût des travaux de retrait d’amiante, comme l’avait déjà signifié la cour d’appel.

Dépassement des limites de l’état d’amiante : le diagnostiqueur responsable malgré tout

En 2011, lors d’un rapport avant-vente, un diagnostiqueur mentionne la présence d’ardoises composites amiantées au sein de la toiture d’un bâtiment annexe d’un bien immobilier mis en vente sans évoquer la couverture analogue de la maison principale. Malgré les limites de repérage de l’état d’amiante qui excluait à cette période les toitures dans la liste des points de contrôle obligatoires, la Cour de cassation a estimé le 21 décembre 2023 que le diagnostiqueur, poursuivi en justice par les propriétaires pour ne pas avoir été au bout de son repérage, aurait en effet dû inclure sur son rapport tous les matériaux connus, même hors du champ d’investigation de sa mission, puisqu’il avait pris l’initiative de le faire. Et peu importe que la visibilité de la toiture du bâtiment principal fût limitée, comme il l’a fait entendre. Elle a donc confirmé la décision de la cour d’appel et a condamné le diagnostiqueur immobilier à prendre en charge le surcoût des travaux de désamiantage de la toiture de la maison, soit près de 17 000 euros, preuve que toute sortie des limites du repérage amiante avant-vente peut aboutir à de lourdes sanctions financières si elle n’est pas correctement gérée.

Projet de loi contre l’habitat dégradé : le DPE collectif parmi les outils de repérage ?

Fri, 29 Dec 2023 21:50:32 +0100

Alors que parmi les aides de l’Anah mobilisables à compter du 1er janvier 2024 figurera une aide dédiée à la réhabilitation des logements indignes, Ma Prime Logement Décent, l’habitat dégradé fait actuellement l’objet d’un projet de loi qui sera débattu par l’Assemblée nationale à compter du 22 janvier 2024. Présenté par le ministre du Logement le 12 décembre 2023, ce texte fait allusion au DPE collectif dans une de ses mesures ainsi qu’à d’autres outils de diagnostic des copropriétés. Il comporte aussi d’autres dispositions pour répondre de manière audacieuse aux défis croissants de l’habitat insalubre en France. Experte dans les diagnostics de vente et de location ainsi que dans ceux relatifs aux copropriétés, notre agence vous dévoile l’essentiel de ce nouveau projet de loi.

Le DPE collectif introduit dans un article du projet de loi de lutte contre l’habitat dégradé

Compte tenu de l’état actuel de dégradation dans lequel se trouvent actuellement de nombreuses copropriétés, comment garantir rapidement des conditions de vie décentes pour tous ? Dans un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023, la stratégie de lutte contre l’habitat insalubre s’intensifie en mettant l’accent sur la prévention, l’accélération des procédures et la modernisation des outils législatifs dans ce domaine. Dans le domaine des diagnostics immobiliers, ce projet de loi visant « l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » introduit même le DPE à l’échelle d’un immeuble dans son 8ème article.

En effet, il prévoit d’ajouter dans les données essentielles recensées par le registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC), celles du DPE collectif, à instar de celles déjà obligatoires émanant du diagnostic technique global (DTG) et du PPPT (projet de plan pluriannuel de travaux). Toutes ces données sont précieuses pour repérer les copropriétés les plus en difficulté. Rappelons que le dossier technique amiante est un autre outil de repérage essentiel pour détecter toute anomalie pouvant augmenter les risques d’exposition à l’amiante dans les parties communes d’un immeuble de copropriété dont la date de construction oriente vers ce type de désordre.

Des mesures drastiques et inédites pour en finir au plus vite avec les logements insalubres

Le projet de loi dévoilé en ce mois de décembre 2023 par le ministre du Logement se donne pour objectif d’une part, de prévenir l’habitat dégradé et d’autre part, de l’éradiquer plus rapidement. Pour ce faire, il comporte des mesures innovantes en plus de celle d’enrichir le RNIC de données importantes du point de vue énergétique ou environnemental. Parmi elles, citons une optimisation de la procédure d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine, un accès facile et sûr des collectivités au droit de préemption, la création d’un prêt collectif pour les copropriétés, dont celles porteuses d’un projet de rénovation énergétique, ainsi qu’une obligation d’informer les copropriétaires ainsi que les occupants de tout immeuble abritant un logement visé par des procédures de lutte contre l’habitat indigne.

Rénovation énergétique en copropriété : une étude qui souligne des obstacles majeurs

Tue, 28 Nov 2023 14:50:21 +0100

Alors que le projet de loi relatif aux copropriétés dégradées et à la lutte contre l’habitat indigne, approuvé par le Conseil national de l’habitat, est actuellement examiné par le Conseil d’État, voici un aperçu des résultats d’une étude sur la rénovation énergétique en copropriété dont les résultats ont été dévoilés au début de ce mois de novembre 2023. Réalisée par BVA Xsight pour le compte de Rénovons Collectif, cette nouvelle étude sur la rénovation énergétique en copropriété, malgré quelques réponses très encourageantes sur la nécessité de rénover, fait aussi ressortir des freins majeurs à la rénovation énergétique. Votre cabinet établi en Isère et expert en diagnostics et contrôles immobiliers, dont ceux de copropriété, tel que le diagnostic technique global (DTG) ou le DPE collectif, vous en dit plus.

Rénovation énergétique : en copropriété, les propriétaires ne doutent pas de son importance

L’enquête réalisée en ligne par BVA Xsight du 2 au 11 octobre 2023 sur un échantillon de propriétaires de logements de copropriété, soit 501 occupants et 500 bailleurs, est très instructive concernant le regard que portent les copropriétaires sur la rénovation énergétique. Globalement, la majorité des propriétaires résidents ou bailleurs semblent avoir pris conscience que les travaux de rénovation énergétique sont importants (près de 90 %), voire très importants (plus de 40 %). Entre 65 et 70 % des sondés estiment qu’ils devraient être obligatoires, près de 30 % ont voté en faveur d’un tel projet dans leur immeuble et 75 % sont disposés à agir ainsi en cas de vote. La majorité pense aussi qu’une rénovation énergétique de leur immeuble et des parties communes constitue une plus-value pour leur bien ainsi qu’un atout pour le vendre, pour le louer, pour faire des économies d’énergie et se protéger du froid, même s’ils n’identifient pas dans ce type de projet les bénéfices qu’il comporte en termes de santé et de protection contre la chaleur.

Rénovation énergétique globale et aides à la rénovation : une méconnaissance évidente

En termes de connaissance de la rénovation énergétique et des aides mobilisables, les réponses confirment une fois de plus que l’information n’est pas suffisamment passée et la majorité des propriétaires résidents et bailleurs le reconnaissent (près de 60 %). Trois résidents et bailleurs sur dix font état d’un manque de sensibilisation à la rénovation énergétique globale par le syndic, alors qu’ils considèrent celui-ci comme le premier organe moteur de la question des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés.

Ainsi, selon l’étude, la plupart des propriétaires interrogés ignorent ce qu’implique une rénovation énergétique globale. En effet, ils pensent que ce type de projet consiste juste à réaliser des travaux d’isolation, le remplacement des équipements de chauffage et éventuellement une rénovation de la toiture. 9 à 13 % seulement répondent qu’il s’agit de travaux affectant l’ensemble de la copropriété. Qui plus est, 60 % des sondés pensent qu’une rénovation énergétique équivaut principalement au changement des fenêtres ou de la chaudière.

Quant aux aides à la rénovation énergétique, près de la moitié des propriétaires ne peuvent en citer aucune, même si trois sondés sur dix citent MaPrimeRénov’. Or, en copropriété, le coût des travaux et le manque de financement pour les réaliser sont les deux principaux freins aux travaux de rénovation énergétique. Face à cette problématique, dans le cadre d’une décision d’une rénovation globale de la copropriété, beaucoup répondent qu’ils opteraient pour une demande de prêt pour financer les travaux, ou, faute de pouvoir les financer, s’orienteraient vers la mise en vente de leur appartement.