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Avant vente ou location

La surface habitable, une mention obligatoire en cas de location

DPE Les Abrets

Parmi les obligations d’un bailleur, il en est une qui l’oblige à indiquer clairement sur le bail de location la surface habitable de la chose louée, comme l’a instauré la loi dite Boutin du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Afin de répondre à cette obligation, le bailleur doit donc faire les relevés nécessaires dans le logement à mettre en location, selon les directives émises par le Code la construction et de l’habitation, qui implique notamment d’inclure certaines pièces mais d’en exclure d’autres.

En plus, la loi Alur du 24 mars 2014 a introduit l’application d’une sanction à tout bailleur qui a surestimé de plus de 5 % la surface habitable du bien loué, l’obligeant à baisser le prix du loyer proportionnellement au surplus de surface annoncé.

Avec toutes ces contraintes, il est fortement conseillé à tout bailleur qui initie la location d’un bien de faire appel à un professionnel du mesurage pour réaliser les relevés de surface du logement concerné, tel un diagnostiqueur immobilier dûment formé à ce type de diagnostic, non seulement du point de vue réglementaire mais aussi en matière de maniement d’un télémètre laser.

Une telle démarche protège durablement le bailleur qui s’exonère de toute responsabilité en cas d’erreur, sous le couvert de l’assurance professionnelle du diagnostiqueur.  

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