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Alors que le 14 avril 2024, sept balcons d’un immeuble d’Antibes se sont effondrés, heureusement sans faire de victimes, et sept autres menaçaient aussi de chuter, rappelant le drame d’Angers en 2016, la promulgation de la loi sur la rénovation de l’habitat dégradé le 10 avril 2024 semble tout à fait pertinente. En effet, elle crée le diagnostic structurel, un diagnostic qui permet de détecter et de décrire les désordres structurels d’un bâtiment dégradé, pouvant causer des dommages matériels et humains, et de préconiser les travaux nécessaires pour y remédier.
La loi n°2024-332 du 9 avril 2024 qui vise « à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement » a été publiée le 10 avril 2024 au JORF et est en attente de décrets d’application. Cette loi destinée à soutenir les copropriétés en difficulté et à lutter contre les marchands de sommeil introduit un diagnostic structurel. Celui-ci deviendra obligatoire au sein des bâtiments collectifs d’habitation (en monopropriété ou copropriété) situés dans les zones d’habitat dégradé délimitées par les communes. Ces zones seront définies au regard du nombre important d’immeubles en situation de précarité ou d’immeubles anciens réputés fragiles au niveau structurel en raison de leur date de construction, de leurs caractéristiques propres, de leurs matériaux ou de l’état des sols au sein desquels ils ont été construits. Les périmètres des secteurs d’habitat dégradé concernés apparaîtront dans un ou plusieurs documents graphiques annexés au plan local d’urbanisme (PLU), à tout document équivalent ou à la carte communale.
Le diagnostic structurel devra être fait tous les dix ans dans les immeubles à usage d’habitation dont les travaux de construction ont été réceptionnés depuis plus de quinze ans. Un décret précisera les conditions d’application de ce diagnostic chargé d’identifier les imperfections de l’immeuble portant atteinte à la solidité de sa structure et d’évaluer les risques qu’il comporte pour « la sécurité des occupants et celle des tiers ». Dans une copropriété à usage d’habitation ou mixte, le PPPT (projet de plan pluriannuel de travaux) pourra remplacer le diagnostic structurel si ce projet a été réalisé par un professionnel ayant les mêmes compétences et les mêmes garanties que celui habilité à réaliser le diagnostic structurel. Ces compétences et ces garanties seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
Une fois réalisé, le diagnostic structurel devra être fourni à la commune où se situe le bien par le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété. À défaut de le fournir, le maire peut l’exiger, dans le cadre de l’exercice de la police, de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. En l’absence de transmission et dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande, le maire pourra faire réaliser le diagnostic structurel d’office et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires devra le financer.
Notons aussi que cette loi d’accélération pour la rénovation de l’habitat dégradé permet au registre national d’immatriculation des copropriétés (RNIC) de s’étoffer puisque tous les diagnostics obligatoires tels que le DPE collectif, le DTG (diagnostic technique global) et le PPT devront l’intégrer. Elle permettra aussi de favoriser non seulement les travaux essentiels, mais aussi la rénovation énergétique grâce à la possibilité pour les copropriétés de souscrire un prêt collectif au travers du syndicat de copropriétaires, dont le risque financier sera partiellement pris en charge par l’État via le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).