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La déclaration de la superficie privative Carrez à l’acquéreur d’un lot de copropriété est une obligation pour tout copropriétaire qui souhaite vendre son logement.
En effet, la vente d’un lot de copropriété est une opération réglementée qui se doit d’être transparente comme de protéger les intérêts des acquéreurs de ce type de bien, comme l’exige la loi n°96-1107 dite Carrez du 18 décembre 1996.
En plus, le copropriétaire vendeur est tenu de transmettre au futur acquéreur du lot une valeur de superficie loi Carrez conforme en tous points à la réglementation en vigueur, ce qui exclut toute erreur de calcul et sous peine, en cas de surestimation, de devoir baisser le prix de vente de son bien.
Étant donné que le calcul de la superficie Carrez s’avère complexe, puisqu’il faut non seulement savoir quelles surfaces de plancher y inclure mais aussi vérifier que chaque pièce est supérieure à la superficie et à la hauteur minimales imposées par la réglementation, il est fortement conseillé de s’adresser à un professionnel du mesurage pour définir la superficie privative Carrez qu’il est obligatoire de mentionner dans ce type de transaction.
Ainsi, le copropriétaire est rassuré et tout litige après-vente sera directement pris en charge par l’opérateur qui a calculé la superficie Carrez et qui a donc engagé sa responsabilité en tant que professionnel de mesurage certifié.
