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Dans son avis concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, l’Autorité de la concurrence a introduit une recommandation qui ne peut laisser indifférents ni les acheteurs ni les vendeurs de biens. En effet, dans ce rapport datant du 2 juin 2023 et remis au Gouvernement à la suite d’une demande écrite faite le 5 juillet 2022 par le ministre de l’Économie, l’Autorité de la concurrence a préconisé l’instauration d’une nouvelle obligation lors de la vente d’un bien immobilier. S’inscrivant dans le cadre de la protection des consommateurs, cette obligation qui incomberait aux vendeurs consisterait à fournir à l’acquéreur une fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique afin que celui-ci puisse négocier le prix de vente du bien dans les meilleures conditions. Voici les grandes lignes de cette recommandation qui obligerait les vendeurs à réaliser le DDT au plus tôt dans leur projet.
Pour l’Autorité de la concurrence, la protection des consommateurs n’est pas suffisante. Il faut absolument l’accroître et notamment par divers moyens dont celui de fournir avant la négociation du prix de vente d’un bien une fiche récapitulative du DDT. Cette proposition apparait dans la recommandation n°4 de son avis sur la situation du marché français de l’entremise immobilière en termes de concurrence. Elle permettrait à la fois de mieux informer l’acquéreur et d’améliorer les conditions de vente. Cette obligation serait introduite par un nouvel article à insérer dans le Code de la construction et de l’habitation, un texte que l’Autorité de la concurrence a même pris le soin de rédiger dans son intégralité. La fiche-type récapitulative du DDT « serait prévue par voie d’arrêté » et elle comporterait l’essentiel du contenu des diagnostics immobiliers du DDT du point de vue administratif et technique. L’Autorité de la concurrence la compare à la fiche d’information standardisée européenne en matière de crédit immobilier.
L’Autorité de la concurrence explique dans son avis les raisons pour lesquelles l’obligation de transmettre une fiche récapitulative du DDT serait essentielle. En effet, elle remarque qu’actuellement, la remise du DDT est généralement trop tardive au sein d’une transaction de vente, soit « à la toute fin de la transaction, juste avant la signature du compromis de vente ». Cette pratique ne permet pas à l’acheteur d’en prendre connaissance plus tôt et tout particulièrement avant de se lancer dans la négociation du prix de vente. Qui plus est, le nombre important de diagnostics immobiliers figurant dans le DDT (« en moyenne 10 diagnostics ») ainsi que leur contenu très technique ne favorisent pas leur « lisibilité » et « intelligibilité ». La fiche récapitulative du DDT permettrait donc de faciliter la lecture et la compréhension de ce dossier.