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Avec la parution au mois d’août 2023 du décret de décence énergétique accompagné de son échéancier instauré par la loi Climat et Résilience, les pouvoirs publics confirment leur volonté de ne faire en aucune façon machine arrière concernant l’obligation de louer un logement respectant une note minimale au DPE, et ce, à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, ce même texte mentionne des dérogations. Par ailleurs, le ministre du Logement Patrice Vergriete a annoncé, en ce mois de septembre 2023, l’étude d’une solution moins coûteuse pour que les propriétaires bailleurs de logements de copropriété classés actuellement G puissent continuer de louer en 2025. Notre cabinet de diagnostics et contrôles immobiliers, disponible en Isère, Savoie et Haute-Savoie, vous rapporte quelques informations utiles.
Depuis le 20 août 2023, date de sa publication sur le Journal Officiel, le décret n°2023-796 du 18 août 2023 a fixé le niveau de performance minimal en termes de décence énergétique pour pouvoir louer en France métropolitaine à compter du 2025, soit la classe F. Ce nouveau critère se durcira progressivement puisque les logements devront afficher une note d’au moins E en 2028 et et d’au moins D en 2034 pour continuer de faire l’objet d’un contrat de location.
Toutefois, le décret indique aussi les cas possibles de dérogation à cette disposition. Ces derniers sont au nombre de deux et requièrent la production de pièces justifiant l’impossibilité de faire réaliser les travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance minimal. Dans le premier cas, lesdits travaux ne peuvent être réalisés parce qu’ils peuvent faire courir au bâti un risque de pathologie au sein de ses structures ou de son clos et couvert. Dans le second cas, l’impossibilité serait due à un refus d’autorisation de la part de l’administration compétente parce que le projet causerait une altération de l’état des parties extérieures, dont le second œuvre, ou de l’état d’éléments architecturaux et décoratifs de la construction.
Le 12 septembre 2023 sur France Info, le ministre du Logement a dévoilé une piste toujours à l’étude pour que les propriétaires de logements de copropriété classés actuellement G au DPE ne soient pas pénalisés à compter de 2025. En effet, rénover en copropriété, c’est lancer un projet d’amélioration de la performance énergétique à l’échelle d’un immeuble. Par conséquent, il faut engager des travaux conséquents et exigeants, mobilisant tous les acteurs de la copropriété et occasionnant de la lenteur dans toute prise de décision ainsi que des coûts élevés, souvent difficiles à financer par la totalité des copropriétaires. Il s’agirait donc de simplifier drastiquement la démarche. Le propriétaire n’engagerait des travaux que dans la partie privative de son logement, à ses frais et son ambition d’amélioration de la performance énergétique serait très réduite. Le logement n’aurait à passer que de G à F d’ici à 2025, grâce à ces menus travaux.
Ce projet beaucoup moins ambitieux permettrait de laisser aux copropriétés un peu plus de temps pour réaliser leur projet de rénovation énergétique performante, soit trois ans supplémentaires si l’on considère l’échéance de 2028. Qui plus est, cette action limitée, mais suffisante pour rendre le logement décent pour 2025 permettrait de ne pas aggraver la crise du logement qui sévit actuellement.