L’interdiction de révision des loyers des passoires thermiques à partir du 1er janvier 2020.
Dans le cadre de la loi Alur, le décret du 26 juillet 2019 prévoit qu’à partir du 1er janvier 2020 le propriétaire ne pourra réviser le loyer dans le cas de travaux d’amélioration et dans le cas d’un loyer sous-évalué, qu’à la condition que la consommation en énergie primaire du logement à l’issue des travaux soit inférieur à 331 kWh/m² et par an.
Donc les propriétaires de logements classés en F ou G ne pourront réviser leur loyer, tant que le classement ne sera pas amélioré !
